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La copropriété indivise

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La convention d'indivision

Les copropriétés divises sont obligatoirement assujetties à un contrat notarié (déclaration de copropriété), les copropriétés indivises n’ont pas à se soumettre à cette exigence. Néanmoins, établir une telle convention présente des avantages. Pourquoi? C’est bien simple: si aucune convention n’est intervenue entre les indivisaires (c.-à-d. les copropriétaires), aucun d’eux ne pourra revendiquer un droit exclusif d’occuper la partie de l’immeuble qu’il occupe. Actuellement, le Code civil du Québec encadre peu les droits et obligations des indivisaires. Ils sont ainsi exposés à des situations conflictuelles.

La solution: une convention d’indivision signée par tous les copropriétaires, afin de créer ce que les notaires appellent la copropriété indivise organisée.

Une convention d’indivision comporte beaucoup d’utilités, comme le fait de décrire les parties réservées à l’usage exclusif des copropriétaires, comme les appartements ou les aires de stationnement. La convention peut et doit déterminer les règles concernant le fonctionnement et l’administration de la copropriété afin d’harmoniser les relations entre les indivisaires. Elle peut en tout temps être renouvelée. Par contre, cette convention ne peut excéder 30 ans.

Point important: pour que la convention d’indivision soit opposable à tout nouveau copropriétaire, les copropriétaires doivent la publier au registre foncier, à moins que les droits dans cette convention lui aient été transférés et qu’il en ait assumé les obligations.

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Note sur l’auteur de cet article:

 

Photo de Jacque Lépine

Jacques Lépine est le président-fondateur du Club d’investisseurs immobiliers du Québec qui regroupe plus de 16 000 membres.

Il est aussi coach, mentor, formateur et investisseur immobilier.  Il est l’auteur de cinq best-sellers sur l’immobilier.

En 2005, il a mis sur pied avec sa conjointe la fondation Logeons nos familles, laquelle permet d’aider des familles de milieux défavorisés.

 

 

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