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Trompé quant à l'âge de la maison

JDM - Le droit du proprio -Trompé quant à l'âge de la maison
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L'acheteur prétendait, dans une cause récente, avoir été induit en erreur quant à l'âge de a maison qu'il venait d'acheter et cela en raison des renseignements erronés apparaissant à la fiche descriptive de l'immeuble préparée par le vendeur avec l'aide de son courtier en immeubles.

De leur côté, le vendeur et le courtier admettaient que la fiche descriptive était inexacte quant à l'année de la construction, mais ils faisaient valoir que plusieurs indices pouvaient laisser croire que la résidence n'avait pas été construite quinze ans auparavant.

L'affaire avait commencé lorsque l'acheteur, qui avait reçu un héritage, s'était mis à rechercher un maison qui serait un bon placement.

Prix réduit de $40,000.00

Avec l'aide de son agent d'immeubles il avait visité quelques propriétés, mais aucune n'avait vraiment retenu son attention jusqu'au moment où il visite le bungalow de M. Derome.

Celui-ci avait initialement mis sa maison en vente à $150,000.00, mais il venait de réduire son prix à $110.00000.

La fiche descriptive de l'immeuble indiquait que la construction datait de 1996.

Attiré par cette bonne aubaine, l'acheteur visita l'immeuble à deux reprises avec son agent.

Aux deux occasions, il constata que la maison est dans un bon état et bien entretenue.

Il avait vu la boîte électrique, la robinetterie, mais rien de suspect n'avait attiré son attention de sorte qu'il fit une offre d'achat, aussitôt acceptée par le vendeur.

Des fusibles et une vieille fenêtre

Par la suite, après la prise de possession l'acheteur fut « intrigué par deux éléments qui ne concordaient pas avec l'âge de la maison », lit-on dans le jugement éventuellement rendu au terme d'une poursuite judiciaire.

Il s'était rendu compte que l'entrée électrique ne contenait pas de rupteurs de courant, mais plutôt des fusibles ordinaires, et qu'en plus la fenêtre de la salle de bains était relativement vieille et datait de bien avant 1996.

C'est en jasant avec une voisine qu'il avait fini par apprendre que la maison avait été construite en 1974.

Valeur marchande plus basse de $16,000.00

À cause du plus grand âge que prévu de la maison, l'acheteur s'est considéré comme perdant dans la transaction.

Avec l'aide de son agent d'immeubles, il a calculé que la valeur marchande de sa nouvelle maison n'était finalement que de $110,000.00, soit le prix payé, et non $126,000.00, le prix qu'il aurait pu obtenir si la construction datait de 1996.

Cette perte de valeur, l'acheteur l'a bientôt réclamée au vendeur, M. Derome, et au courtier en immeubles de ce dernier.

Offre de rachat de la maison au prix payé

Dans sa défense à l'encontre de la poursuite de l'acheteur, M. Derome a expliqué que c'était par inadvertance qu'une erreur s'était glissée dans la fiche descriptive de l'immeuble.

De son côté, plaidait-il, il n'avait en rien fait valoir quoi que ce soit à l'acheteur, n'ayant pas assisté aux deux visites pré-achat de celui-ci.

Lorsqu'il avait été informé de l'erreur, il avait offert à l'acheteur de racheter la maison au prix qui avait été payé, mais que l'acheteur avait refusé.

Dommages théoriques

Appelé à déterminé si le vendeur avait commis une faute ayant causé des dommages à l'acheteur, le tribunal a procédé à l'analysés de toutes les circonstances particulières de cette affaire.

Il en est venu à la conclusion que l'acheteur avait le fardeau de prouver que le préjudice futur dont il se disait privé était certain et susceptible d'être évalué.

Or un an et demi après l'achat il était encore propriétaire de la maison de sorte que la perte de gain éventuelle qu'il appréhendait apparaissait « plutôt théorique que pratique » et demeurait bien incertaine.

Vicite non prudente

« Mais il y a plus », lit-on dans le jugement. « Le demandeur n'a pas vu à minimiser ses dommages en refusant l'offre du demandeur de racheter la maison au prix payé et contre compensation de certains autres frais. »

En outre, a noté le tribunal, « une visite diligente et prudente » de la maison aurait dû permettre à l'acheteur de noter la vétusté de l'entrée électrique et de la fenêtre de la salle de bains, d'autant plus qu'il était accompagné de son agent d'immeubles.

Une visite plus attentive aurait pu lui révéler l'âge de la maison. Pour ces raison, la poursuite de l'acheteur a été rejetée.

 

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pierrepaulbeauc@hotmail.com

LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7

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