Mauvais drainage du terrain

« Nous avons acheté notre maison l'an dernier, écrit Mme Marcelle P., et voici notre problème.

« Lors de la fonte des neiges, nous avons constaté qu'il y avait de l'eau qui s'infiltrait au sous-sol, à l'endroit de la salle de lavage , près du réservoir à eau chaude.

« Nous tenons à vous informer que dans notre rapport d'inspection de maison, datant d'avril 2011, l'expert dit ceci : « Nous avons constaté qu'à certains endroits le drainage du terrain dirige l'eau vers la maison.

« Cette situation, ajoute le rapport, sollicite anormalement le drainage des fondations et peut favoriser des infiltrations d'eau et des excès d'humidité au sous-sol. Recommandé : évaluer la possibilité de modifier les pentes du terrain et consulter un conseiller en aménagement extérieur. »

Engagement des vendeurs de modifier la pente

« Nous sommes aussi conscients que les vendeurs ont déclaré ceci au point « infiltration d'eau » : les vendeurs s'engagent à faire, avant l'acte notarié, une pente négative du côté de la maison où il y a une légère infiltration d'eau.

« Selon nous, cette infiltration d'eau n'est pas légère, car il y avait un pouce d'eau près du réservoir à eau chaude.

« Nous avons utilisé une balayeuse à eau pour enlever l'eau, mais le problème persistait. Nous avons donc été obligés de défaire le plancher, car l'eau ne parvenait pas à descendre jusqu'au drain.

Mur défait pour l'expert

« En enlevant le plancher, nous avons constaté de la moisissure sur quelques planches.

« Depuis maintenant près de deux semaines, l'eau s'infiltre.

« Nous avons contacté une firme d'experts, car nous voulons savoir la gravité des dommages de l'infiltration d'eau et leur cause.

« Nous avons défait une partie du mur et enlevé l'isolant pour que l'expert puisse voir s'il y a une fissure dans la fondation.

« Nous sommes conscients qu'il ne s'agit pas d'un vice caché, puisque les vendeurs ont déclaré une infiltration d'eau légère et qu'ils s'engageaient à faire une pente pour régler le problème.

Mais nous revoici toujours avec le problème et selon nous c'est une négligence de leur part et un non-respect de leur engagement de bien effectuer les travaux demandés.

« Est-ce dans notre droit de leur demander de contribuer monétairement à résoudre le problème? »

Obligations en vertu d'un contrat

Il convient de répondre à Mme Marcelle P. qu'elle est plus ou moins victime de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite de l'engagement pris par les vendeurs de procéder à l'aménagement d'une pente négative du terrain pour empêcher l'infiltration d'eau.

Ce que l'on présume, c'est que les vendeurs ont procédé à des travaux, mais que ces derniers étaient insuffisants ou mal exécutés, de sorte qu'ils ne se sont pas déchargés de leurs obligations vis-a-vis des acheteurs.

Au chapitre des obligations, on lit dans le code civil, notamment, que « le créancier peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur ».

Mise en demeure

Si le créancier désire ce prévaloir de ce droit, il doit aviser le débiteur en le mettant en demeure.

Le code civil énonce également que « le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice (...) que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite directe et immédiate ».

À la lumière de telles dispositions, il est permis de croire que Mme Marcelle P. serait en mesure de prétendre qu'elle est en droit de demander aux vendeurs qu'ils contribuent financièrement à la solution du problème.