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Maison sans fosse septique

JDM - Le droit du proprio - Maison sans fosse septique vendue
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« Voici mon problème, écrit Mme Juliette R.. J'ai acheté une maison en mars 2012, avec la mention sans garantie légale. »

« Le vendeur m'a remis la photocopie de la facture comme quoi il avait fait vidanger la fosse septique, mais en prenant soin de faire disparaître la mention comme quoi il n'y avait aucune fosse septique, ni champ d'épuration. »

« Alors, quand j'ai fait vidanger la supposée fosse septique, le gars de la compagnie m'avise qu'il n'y en a pas, mais plutôt un puisard. »

Mention effacée

« Alors j'ai fait sortir la facture originelle de la compagnie. Quelle ne fut pas ma surprise de voir que le vendeur a volontairement effacé la mention indiquant que la fosse était inexistante. »

« Mon courtier immobilier me dit qu'il n'est pas responsable et qu'il se fie aux déclarations du vendeur et que c'est écrit noir sur blanc que les installations sont conformes. »

« Je suis allée voir un avocat et sa réponse stipule que la fosse septique en béton comme elle est supposée être a une vie utile de vingtcinq ans. La maison date de 1986. »

« Alors même s'il y a eu fraude, je suis cuite et sans recours légal et sans que ça me coûte les yeux de la tête pour faire une réclamation et dépenser plus que je ne peux récupérer. »

« Comme je peux le constater, les bons payent toujours pour les mauvais. »

Erreur viciant le consentement

Il convient de commenter les faits décrits par Mme Juliette R. en notant que le Code civil énonce que « le consentement doit être libre et éclairé » et qu'il peut être vicié par l'erreur.

« L'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes », peut-on lire dans le Code.

Le mot « dol » employé en langage juridique signifie ce qu'on appelle généralement des « manoeuvres ou représentations frauduleuses » de la part du vendeur.

Annulation et/ou dommages-intérêts

La sanction de ces manoeuvres frauduleuses dépend du choix de l'acheteur qui en est victime.

En effet, prévoit le Code civil, « celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat ; en cas d'erreur provoquée par le dol (...), il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts, ou encore, s'il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu'il eût été justifié de réclamer ».

En ce qui concerne le cas de Mme Juliette R., cela signifie qu'elle serait en droit de réclamer le coût d'installation d'une fosse septique et d'aménagement d'un champ d'épuration vu que c'est sur l'existence de ces deux éléments de l'immeuble qu'elle a été trompée par le vendeur.

Il est indéniable qu'elle aurait offert d'acheter l'immeuble à un prix moindre si l'absence de système d'évacuation des eaux usées lui avait été révélée au moment de la vente.

Négociations possibles

Le témoignage du représentant de la firme de vidange des fosses septiques constituerait la clé de voûte de sa preuve devant le tribunal si l'affaire se rendait jusqu'à procès.

On peut se permettre de penser que la négociation d'un règlement hors cour dans une affaire de ce genre est loin d'être une possibilité négligeable.

D'autre part, en prenant pour hypothèse que les travaux d'installation d'une fosse septique et d'un champ d'épuration coûteraient autour de 10 000$, rien n'empêche Mme R. de limiter sa réclamation au montant maximal de $7,000.00 permis à la cour des petites créances si elle désire éviter d'avoir à payer des frais d'avocat.

 

Soumettez vos questions:
pierrepaulbeauc@hotmail.com

LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7

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