Le droit du proprio: Vendue telle que vue?

«Si j'achetais une maison datant de 1910, j'aurais l'impression d'acheter un «vice caché», écrit M. Joseph L.. «Comme nous songeons à vendre notre maison familiale, achetée neuve il y a quarante-
cinq ans, pour aller vers un pigeonnier finir notre retraite en toute quiétude, nous nous demandons si un deuxième ou un troisième propriétaire ne nous enverra pas une mise en demeure pour une quelconque radicelle trouvée dans les égouts. Existe-t-il une assurance «tout risque» ou une clause «vendue telle que vue» ? Enfin, c'est quoi, une garantie légale ?»
 

Poursuites en garantie

Il y a lieu de comprendre que M. Joseph L. désirerait se prémunir contre une poursuite éventuelle pour vice caché non seulement de son acheteur, mais aussi des acheteurs subséquents. Il n'est pas rare que le défendeur principal poursuivi dans une telle procédure appelle en garantie celui qui lui a vendu l'immeuble plusieurs années auparavant, et que ce dernier cherche aussi à appeler aussi en garantie celui qui le lui a vendu il y a encore un plus grand nombre d'années.
 

La garantie légale de qualité à laquelle est astreint le vendeur est décrite dans le Code civil comme étant «l'obligation du vendeur de garantir à l'acheteur que le bien qu'il vend et les accessoires sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité qu'il ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus». Quant à une clause formulée comme l'expression «vendue telle que vue», elle ne protégerait pas le vendeur, parce qu'elle serait considérée comme ce qu'on appelle «une clause de style» ne liant pas vraiment l'acheteur.

 

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LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
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