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Le droit du proprio: Muret du voisin

Le droit du propriétaire: Muret du voisin
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Un muret de stationnement sépare mon terrain de celui du voisin, écrit Mme Françoise D.. Mon terrain est surélevé par rapport au sien. Par contre, ce muret est la propriété du voisin en question. Je présume que celui-ci devait creuser dans la pente naturelle pour avoir un espace de stationnement. Lorsque je dis «pente naturelle», j'entends que nous sommes situés sur une rue en pente. De plus, selon le certificat de localisation, ce muret de bois est situé sur son terrain. Il lui appartient donc. Il est peint de la même couleur que sa maison. Il est donc évident que ce muret est sa propriété.»

La terre pousse

«Le problème qui se pose est qu'il n'a presque plus d'espace de stationnement, car la terre provenant de mon terrain pousse sur son muret, lui laissant de moins en moins de place pour se stationner. J'ai fait venir l'année dernière un paysagiste pour obtenir un estimé. Ce dernier m'a dit que la confection du muret de bois n'était pas conforme aux normes de confection, qu'il était donc en train de pourrir et qu'il était normal qu'il ne retienne plus bien la terre en place. Mon voisin ne cesse de me répéter qu'un juriste lui a dit que je suis responsable de retenir la terre sur mon terrain.»

Pour qui y a-t-il un muret?

«Par contre, je crois que c'est plus compliqué que ça, car le muret n'est pas en place pour moi, mais bien pour lui, selon moi. Finalement il dit que j'ai voulu avoir un terrain plat et que c'est pourquoi il y a un muret. Moi je dis qu'il a voulu avoir un espace de stationnement plat et que ce serait pourquoi il y a un muret qui lui appartient. Il faut démolir ce muret et le refaire. Je lui ai suggéré de payer la moitié avec lui. Il a refusé en me disant que c'est à moi de payer pour ça. Qui est responsable de payer la note ?»

Écoulement naturel de l'eau

Il y a lieu de répondre à Mme Françoise D. que le problème dont il est question en est un d'écoulement de l'eau. Dans les commentaires du ministre de la Justice quant à l'article pertinent du nouveau Code civil mis en vigueur le ler janvier 1994, on lit que les dispositions qu'on y trouve codifient «un principe de physique élémentaire, soit qu'on ne peut empêcher les eaux d'un fonds supérieur de s'écouler naturellement vers un fonds inférieur». L'article en question énonce que «les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement». Il y est prévu aussi que «le propriétaire du fonds inférieur ne peut lever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement».

Rue en pente

Partant de là, on est bien obligé de remarquer que les terrains de Mme D. et de son voisin se situent dans une rue en pente et que l'ouvrage érigé dans la pente, le muret, l'a vraisemblablement été par le voisin ou par l'un des anciens propriétaires de son fonds pour l'utilité exclusive de ce fonds. Autrement dit, en cas de litige et d'éventualité de procédures judiciaires, on pourrait envisager qu'il existerait des chances sérieuses pour qu'un tribunal puisse en venir à la conclusion que le voisin cherche à faire corriger par un autre une situation dont il est lui-même responsable, soit par ses propres actes, soit par ceux des propriétaires antérieurs de son fonds.

 

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LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7

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