Le droit du proprio: Maison ancestrale

«En 1992, mon épouse et moi avons acheté de M.X. une maison ancestrale datant de 1910», écrit M. Victor D..«J'ai habité ladite maison durant huit années avec ma famille sans aucun souci. En 2000, j'ai vendu la résidence à M.Y., qui l'a par la suite revendue à M.Z. durant l'hiver 2009. En août 2010, je reçois une mise en demeure pour vice caché de M.Y. qui fait suite à la mise en demeure qu'il a reçue de M.Z.. Cette mise en demeure fait état de la découverte de moisissures sous le plancher du sous-sol.»
   

Envoi de quatre lettres

«Je décline toute responsabilité par une lettre enregistrée postée à M.Y. et envoie une mise en demeure à M.X., comme il est stipulé dans le Code civil du Québec. En novembre 2010, une seconde mise en demeure me parvient de l'avocat de M.Y., faisant suite à celle de M.Z.. La facture, pour la réparation «partielle» se monte à $27,000. À nouveau, je décline toute responsabilité par une lettre enregistrée à M.Y. et envoie une mise en demeure à M.X., comme le stipule le Code civil.»
   

Normes des années 10

«Selon mes recherches, la construction de la résidence serait antérieure aux règlements municipaux et la construction me semble respecter les pratiques habituelles des années dix. Le nouveau propriétaire aurait-il des attentes déraisonnables considérant l'année de la construction de la maison ?

La maison était construite plus de quatre-vingts ans avant que je ne l'achète et les chambres à coucher dans lesquelles les champignons et moisissures ont été découverts ont été habitées par mes enfants, mon épouse et moi durant huit ans, sans que nous ayons de problèmes de santé.
   

Une question de preuve

Il y a lieu de répondre à M. Victor D. que la garantie légale de qualité ou contre les défauts cachés peut s'appliquer dans les cas de maisons centenaires comme dans le cas de tous autres immeubles. Cependant, l'acheteur a le fardeau de prouver que le vice qu'il dénonce est grave, qu'il lui était inconnu avant la vente, qu'il est un vice caché et que ce vice existait avant la vente.

On comprendra que, pour se défendre, le vendeur tentera de démontrer que le vice est apparent, et non caché, et aussi qu'il n'existait pas au moment de la vente. Lorsque la vente touche un immeuble plus ou moins ancien, il est compréhensible que les tribunaux seraient susceptibles de se montrer plus exigeants en matière de preuve de l'existence de défauts cachés.

Tout étant une question de preuve faite au procès éventuel, il n'est pas possible de prétendre savoir par avance si telle ou telle cause fondée sur la garantie légale va être gagnante ou non pour l'acheteur. Enfin, le fait que les normes de construction des années dix aient été respectées à l'origine peut n'avoir aucun impact sur l'issue de la cause.

 

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LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
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