Le droit du proprio: Les branches voisines

«Est-ce que vous pouvez m'expliquer de façon légale, écrit M. Charles D., quelle est la réglementation par rapport aux arbres voisins qui empiètent sur mon terrain? Est-ce que j'ai le droit de couper moi-même les branches qui arrivent au-dessus de mon terrain ou au-dessus de ma clôture? Je possède une piscine creusée, mais il y a tellement d'arbres et de branches que je n'ai pratiquement pas d'ensoleillement et, à l'automne, je me retrouve avec une quantité énorme de feuilles.»

De nouvelles feuilles chaque année

«Je dois également vous mentionner que la municipalité où je demeure est renommée pour ses chênes. J'en ai d'ailleurs sur mon terrain et le voisin aussi. Ce que je déplore le plus c'est que chaque année ces arbres poussent et font de nouvelles branches qui à leur tour font de nouvelles feuilles. J'aime les arbres et je suis au fait de leur bienfait, mais j'aimerais que vous m'éclairiez à ce sujet.»

Nuisance sérieuse

Il y a lieu de répondre à M. Charles D. qu'il n'est pas permis, en vertu des dispositions du Code civil, de se faire justice à soi-même en coupant les branches des arbres du voisin qui nous dérangent. En principe, un propriétaire ne devrait pas laisser les branches de ses arbres s'avancer au-dessus des terrains ces voisins. Le Code civil prévoit spécifiquement que ces derniers peuvent, si des branches s'avancent sur leur fond «et nuisent sérieusement à son usage», demander au propriétaire de ces arbres de les couper.

Cas de refus de coupe

Ce n'est qu'en cas de refus de ce propriétaire de les couper, que le voisin a le droit de s'adresser au tribunal en vue de le forcer à les couper. Il va de soi que la jurisprudence fournit certains exemples de ce qui peut constituer une nuisance sérieuse et cela peut varier selon les circonstances de chaque cause. Par contre, dans un cas comme celui qui est soumis par M.D., il serait bon qu'il avise son voisin par écrit d'avoir à émonder son arbre suffisamment de façon à limiter la gravité de la nuisance.

Réclamation possible de dommages-intérêts

De toute façon, il importe de noter que le propriétaire envahi par les branches et les feuilles tombant de l'arbre du voisin peut aussi envisager de réclamer des dommages-intérêts de son voisin pour les inconvénients «anormaux» qu'il subit. Il n'est pas tenu d'entamer une procédure judiciaire visant à contraindre le voisin à couper les branches envahissantes.

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LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7

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