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Le droit du proprio: Le balcon

Le droit du propriétaire: Payer pour le remplacement d'un balcon?
© Photo: Shutterstock
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 «J 'habite un condo dans un immeuble de 1993 à 22 condos, soit 11 de chaque côté» , écrit M. Armand T.. «Je suis dans l'administration depuis un an. Il y a un copropriétaire dont le balcon est pourri et il faut qu'il soit remplacé.

Il faut dire que durant plusieurs années, cette personne a fait un usage abusif en le nettoyant avec des produits du genre savon, eau de javel, en l'arrosant directement avec le boyau qu'il montait sur son balcon, même après des avertissements. Les autres balcons sont encore en très bon état.» 

Dans la charte, je ne trouve rien concernant le remplacement des balcons. J'aimerais bien savoir si son balcon personnel fait partie de son espace privatif ou de l'espace commun. Est-ce qu'il doit le faire remplacer à ses frais ou par nos frais de condo ?»
 

Partie privative commune

Il y a lieu de répondre à M. Armand T. que le mutisme de la déclaration de copropriété relativement à la catégorie dans laquelle il faudrait classer les balcons de l'immeuble fait en sorte que les dispositions du Code civil devraient s'appliquer. Or l'article 1044 du code stipule clairement que  «sont présumées parties communes le sol, les cours, balcons, parcs et jardins, etc..».
 

Selon certaines déclarations de copropriété, le balcon peut être considéré soit comme une partie exclusive ou comme une partie commune à usage restreint, vu que le copropriétaire en a l'usage exclusif. Le Code civil énonce cependant que  «les règles relatives aux parties communes s'appliquent à ces parties communes à usage restreint».

Donc, à moins que d'autres données ne viennent modifier le tableau, il semble bien que le coût de la réparation ou du remplacement du balcon  «usé trop vite» pourrait devoir être assumé par l'ensemble des copropriétaires.

 

Soumettez vos questions:
pierrepaulbeauc@hotmail.com
 
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat

Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7   


 

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