Le droit du proprio: La vigne
24 septembre 2011
«Mon voisin», écrit M. François D., «a fait pousser une vigne sur le mur de mon garage, il y a environ six ans. Ce n'est qu'après avoir remarqué une infiltration d'eau dans mon garage, laquelle a endommagé le revêtement extérieur, que j'ai constaté que les joints de brique étaient moisis le long du mur en question à cause de la terre et du mauvais drainage, le voisin arrosant ses plantations.»
«La vigne semble avoir été plantée sur la ligne de terrain, laquelle se situe à environ 10 pouces du mur, tel que le démontre le certificat de localisation. Des vis de métal ont été plantées dans les joints de brique pour faciliter sa croissance.»
Empiétement
«De plus, mon voisin a installé un cabanon à l'intérieur de ma ligne de terrain, donc sur ma propriété, bien que le règlement municipal stipule qu'une distance de deux pieds et demi doit être respectée avec la ligne de terrain. Ce cabanon s'est détérioré dans les six dernières années en raison de l'accumulation d'humidité. Aussi, aux dires du briqueteur, il devra être déplacé de sorte que les travaux de restauration des joints puissent être exécutés.»
«À plusieurs reprises, au cours des trois dernières années, mon voisin a été informé de la situation et une demande lui a été faite de retirer son cabanon et de voir à réparer les dommages causés à ma propriété, mais sans succès.»
Détachement
«Il a simplement détaché la vigne de mon garage et a installé des supports métalliques sur la ligne de terrain. Il avait convenu par écrit qu'il retirerait son cabanon, mais ne l'a jamais fait. Une mise en demeure lui a été signifiée, mais il n'a pas agi dans les délais prescrits.»
«Je souhaiterais faire exécuter les travaux cet automne de façon à éviter l'exacerbation des dommages sur ma propriété. Un maçon est disponible pour exécuter les travaux sur les joints et j'aimerais déplacer le cabanon empiétant sur ma propriété.»
Drainage recommandé
«Aussi, on m'a avisé qu'un drain français serait souhaitable pour s'assurer du bon drainage des eaux du terrain de mon voisin le long de ce mur. Je ne voudrais pas être tenu responsable des dommages causés à son cabanon ni à ses plantations et supports, d'autant plus qu'il avait agi sans mon consentement en empiétant sur ma propriété.»
«J'apprécierais que vous me précisiez les procédures à engager pour obtenir droit de passage sur son terrain pour exécuter les travaux ou pour déplacer le cabanon. Est-ce qu'un simple avis serait suffisant? Aussi, par quel recours puis-je tenir le voisin responsable des dommages et réparations?»
Avis verbal ou écrit à donner au voisin
Il convient de répondre à M. François D. qu'il faut faire une distinction entre les différents problèmes que lui cause le voisin. D'abord, en ce qui concerne les réparations du mur de son garage, s'il désire obtenir la permission du voisin pour y accéder, le Code civil lui fournit la réponse qu'il recherche.
Il y est stipulé que «le propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds, si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin.»
Cela étant dit, il faut comprendre que si le voisin refusait de donner son accord, par malice ou obstination, M.D. serait alors contraint de demander au tribunal d'ordonner au voisin de laisser passer ses ouvriers sur son terrain.
Requête en injonction et en dommages
D'autre part, en ce qui concerne l'empiètement du cabanon sur son terrain, M.D. ne peut pas se faire justice lui-même. Il doit nécessairement s'adresser au tribunal pour demander que le voisin déplace son cabanon. Et selon les dispositions du Code civil, il n'est pas certain qu'une telle ordonnance serait prononcée si le voisin était de bonne foi lorsqu'il a installé son cabanon.
Pour ce qui est des dommages que M.D. a subis à son mur de garage à cause de la présence de la vigne du voisin et de l'arrosage, il lui serait nécessaire pour lui de réclamer des dommages-intérêts au voisin au moyen d'une mise en demeure et éventuellement d'une requête en justice.
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pierrepaulbeauc@hotmail.com
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7
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