Le droit du proprio: La MIUF

 «Je suis propriétaire depuis huit ans d'une maison isolée à la miuf», écrit M. Fernand L. «Lorsque je l'ai achetée, les anciens propriétaires ont produit un document qui fait état de l'absence de formaldéhyde dans l'air de la maison. L'isolant était en bon état et l'état général de la bâtisse et des murs était bon également (il l'est toujours).»

«Je pense à vendre ma maison prochainement. J'ai pensé ne pas présenter la présence de la miuf par peur de ne pas pouvoir la vendre facilement. J'ai lu de l'information qui indique que la miuf n'est pas considérée comme un vice caché (...).»
 

«Je songe à ne pas le déclarer»

«Lorsque viendra le temps de vendre, je ne songe pas à nier la présence de cet isolant dans mes murs, mais simplement de ne pas le déclarer. Pensez-vous que je risque d'être poursuivi pour vice caché parce qu'officiellement la miuf n'est plus considérée comme un vice caché?»
 

Vendeur condamné

En guise de réponse, il convient de noter que la décision rendue en 2009 à laquelle M.F. fait allusion faisait suite à un procès ayant duré huit jours, qu'elle est complexe et qu'elle impliquait plusieurs défendeurs, dont le vendeur. Ce qui était particulièrement reproché au vendeur dans cette cause, c'est qu'il n'avait jamais signalé aux acheteurs potentiels que deux des murs de l'immeuble à appartements en vente comportaient deux murs latéraux ayant été isolés à la mousse d'urée formaldéhyde.

En fait, il ne l'avait mentionné que, comme par hasard, à la dernière minute juste au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Il avait convaincu les acheteurs de signer quand même l'acte de vente en leur laissant entendre que depuis dix ans la miuf avait été enlevée des murs.
 

Opinion de l'expert

Au cours du procès, l'expert des acheteurs a remis un rapport énonçant que «les recommandations de la SCHL en matière de gestion de la MIUF dans un bâtiment sont claires : tout matériau en bon état et ne montrant pas de signes de détérioration peut être laissé en place.»

«Cependant, si le produit est détérioré, est mouillé, ou si des rénovations risquant de le déranger sont envisagées, il doit être enlevé par un entrepreneur spécialisé en suivant de strictes précautions (...) Par conséquent, afin de protéger la santé des occupants et tel que recommandé par la SCHL, nous vous conseillons de procéder à l'enlèvement du matériau détérioré dès qu'il sera possible de le faire.»
   

Opinion du tribunal

Dans cette affaire, le tribunal a accordé aux acheteurs un dédommagement de 52 000 $, soit une partie du coût de la démolition du parement en brique isolé à la miuf, l'élimination de l'isolant, de même que la pose de la nouvelle brique et d'un nouvel isolant. Le tribunal indique qu'on agit avec l'intention de tromper «lorsque l'on s'abstient de dévoiler un fait important susceptible d'affecter la volonté de l'autre de transiger aux mêmes conditions.»

«Dans ce cas-ci», précise le tribunal, «le vendeur doit être tenu responsable de son omission intentionnelle, de sa réticence dolosive à dévoiler (aux acheteurs) l'état réel de l'immeuble qu'il vendait».

Soumettez vos questions:
pierrepaulbeauc@hotmail.com

LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7

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