Le droit du proprio: Infiltration d'eau

«J 'ai reçu une mise en demeure de l'acheteur à qui j'ai vendu ma maison en 1999, écrit M. Yves L., pour une infiltration d'eau par la fondation survenue récemment.» «La personne à qui j'avais vendu ma maison l'avait revendue en 2006 et n'avait jamais eu d'infiltration d'eau.» «Et l'acheteur de la maison en 2006 n'a jamais eu d'eau avant le 5 avril 2012 et c'est lui qui a envoyé une mise en demeure à l'acheteur de ma maison en 1999.»

«Voici l'historique de la maison : elle a été bâtie en 1965 par un entrepreneur et vendue la même année. Et moi je l'ai rachetée en 1970, je l'ai revendue en 1999.»

Réclamation de milliers de dollars

«Je n'ai jamais eu ou constaté d'infiltration d'eau dans le sous-sol pendant les 29 années que j'ai été propriétaire.» «J'ai trouvé ça spécial qu'après un si long délai je reçoive cette mise en demeure pour ce problème qui est arrivé 47 ans après la construction de la maison. La mise en demeure est de plusieurs milliers de dollars.»

«Selon vous, y a-t-il matière à poursuite dans ce dossier par la personne qui, elle, a un problème d'infiltration d'eau ? Pourriez-vous me donner un conseil pour ce dossier ?»

Vices cachés: Absence de délai-limite

Il convient de répondre à M. Yves L. qu'en matière de garantie légale de qualité, c'est-à-dire de garantie contre les vices cachés, l'acquéreur a le loisir d'amorcer le processus d'application de la garantie légale en faisant parvenir au vendeur un avis écrit de dénonciation du vice caché dont il se plaint, et ce, dans un délai raisonnable après la découverte du vice, peu importe que ce vice soit apparu 1 an, 10 ans ou 20 ans après la date de la vente de l'immeuble.

Dans le cas signalé par M. L, il faut comprendre que l'acheteur le plus récent de la propriété a dénoncé l'existence du vice caché à son vendeur, qui est justement l'acquéreur à qui M. L. avait vendu sa maison en 1999.

Preuve plus difficile plus le temps passe

Pour se protéger et tenter de faire payer la facture finale à M. Yves L., cet acquéreur vient de se tourner contre lui et de lui faire parvenir un avis écrit de dénonciation du vice sous forme de mise en demeure.

Cela ne signifie pas automatiquement que M. L. pourra être tenu responsable du paiement de dommages à l'acquéreur de sa maison. Tout est question de preuve. Il n'est pas du tout certain que cet acquéreur soit en mesure d'établir que le vice dont il se plaint existait au moment de la vente, en 1999.

D'autre part, en ce qui concerne la réclamation du propriétaire actuel de la maison, peut-être a-t-il des chances de convaincre le tribunal de son bien-fondé. Il est impossible de le savoir parce que nous ignorons sur quelle expertise il se base.

Si l'affaire allait jusqu'à un procès, le tribunal aurait éventuellement à rendre un jugement à la lumière des éléments de preuve et des témoignages.

Soulignons que plus les années passent après la vente d'un immeuble, plus il peut être difficile pour l'acheteur de démontrer l'existence du vice à la date de la vente.

Renvoi de la fumée à l'aide d'un ventilateur

Il y a quelques semaines il était question dans cette chronique d'un problème causé par l'abondante fumée produite par la cuisson au charbon de bois à l'extérieur en été.

Une lectrice se plaignait de ce que cette fumée était si incommodante que sa famille et elle pouvaient à peine séjourner sur leur patio à l'heure du souper pendant la période estivale.

À la suite de la parution de cette chronique, une demi-douzaine de lecteurs ont pris la peine de nous écrire pour suggérer à cette lectrice une façon concrète de faire cesser le trouble.

«Quant à la fumée subie à cause du foyer du voisin, écrit Mme Francine D., des amis ayant vécu la même nuisance ont trouvé une solution toute simple.»

Plaintes du producteur de fumée

«Ils ont installé un superbe ventilateur sur leur terrain qui, une fois en marche, renvoyait la fumée chez le voisin.»

«Nous ne voulions pas te priver de toute cette fumée qui t'appartient, alors on te la retourne, lui ont-ils répliqué face à ses plaintes.»

«Que pouvait-il faire contre mes amis qui prétendaient à la blague faire sécher leur linge sur leur corde à linge et aérer leur cour trop chaude ?»

Cette suggestion, qui est la même que celle proposée dans les autres lettres, pourrait vraisemblablement s'avérer efficace, mais pour un juriste il paraîtrait contradictoire d'encourager la création d'une nuisance pour lutter contre une autre.

Soumettez vos questions:
pierrepaulbeauc@hotmail.com

LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal 4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7