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Le droit du proprio: Eau non potable

Le droit du propriétaire: Eau non potable
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«Nous venons d'acheter une maison dans les Laurentides, écrit M. Serge L.. Lors du processus d'achat, une offre conditionnelle était acceptée par une tierce personne. Cette personne a fait inspecter la maison et l'inspecteur aurait demandé de faire hausser la tête du puits artésien. Les travaux furent exécutés il y a quelques mois. Du même coup, une désinfection du puits a eu lieu. Or, un test d'eau est sorti avec la mention «potable» huit jours après.»

Nouvelles analyses de l'eau

«Nous avons fait notre offre d'achat sans condition entre temps et tout fut accepté. La banque a eu le résultat du test afin de procéder à la transaction. Vu le processus qui demande une deuxième vérification un peu plus d'un mois après, j'ai donc demandé à une firme autre que celle engagée par le vendeur de procéder à un autre test d'eau. Ce test est revenu avec la mention «non potable», car nous étions en présence de coliformes totaux, d'alcalinité, de tannins et de carbonates. Nous avons communiqué avec le vendeur et celui-ci n'étant pas très coopératif, nous avons demandé une autre analyse, cette fois à un laboratoire très connu.»

Moisissures

«Cette analyse confirme et empire celle de la deuxième firme, car nous sommes en présence de bactéries de type «moisissures». Le compte de coliformes et de colonies atypiques est déclaré «trop important pour être identifié». Nous sommes en attente d'un résultat biochimique pour connaître les bactéries de type moisissure afin de savoir si nous pouvons traiter le tout.»

Faut-il un autre puits

«S'agit-il d'un cas flagrant de vice caché, car nous avons appris que plusieurs puits autour sont contaminés, y compris un développement de maisons neuves à moins d'un kilomètre? Nous devrons peut-être creuser un autre puits ou déménager. On nous avertit que dans le cas de moisissures, il n'y a peut-être aucun traitement possible.»

Dénonciation du vice

Il convient de répondre à M. Serge L. que le défaut qui affecte un accessoire important de sa nouvelle propriété aurait toutes les chances d'être considéré par les tribunaux comme étant un vice caché du bien vendu. Étant donné qu'il s'agit selon toute probabilité d'une vente faite avec la garantie légale, le vendeur pourrait être tenu responsable des dommages que cela cause à M.L. Il a vendu à ce dernier un bien affecté d'une déficience qui rend ce bien «impropre à l'usage auquel on le destine» ou qui diminue «tellement son utilité qu'il ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix» s'il avait été avisé que le puits ne fournissait pas d'eau potable.

L'acheteur, dans un cas comme celui-là, doit dénoncer l'existence du vice par écrit au vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte. Par la suite l'acheteur dispose d'un délai de trois ans après la découverte du vice pour poursuivre le vendeur en dommages ou réclamer une diminution du prix de vente. Dans certains cas, il peut réclamer l'annulation pure et simple de la vente, mais il doit alors établir que le vice est d'une gravité considérable. Si par exemple de nouvelles analyses montraient que même le creusage d'un nouveau puits ne changerait rien à la présence d'eau contaminée, M. Serge L. aurait un argument de poids pour réclamer l'annulation de la vente.

 

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pierrepaulbeauc@hotmail.com


LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-PaulBeauchamp, avocat
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7

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