Vous êtes ici

Le droit du proprio: Déneigement condo

Déneigement payé à parts égales par des copropriétaires
© Archives Le Journal de Montréal
|

«J'habite un condo, écrit Mme Anne-Marie B., où nous sommes 12 copropriétaires. Comme nos frais communs sont tous à l'extérieur, nous avons donc tous les mêmes services : pelouse, enlèvement de la neige, etc.. Nous avons donc convenu qu'on payerait tous le même montant, car à l'extérieur, nous sommes tous égaux. Sommes-nous dans l'erreur ?" 

Partage équitable des frais selon la valeur relative

Il convient de répondre à Mme Anne-Marie B. qu'ils sont dans l'erreur, à moins que des compensations ne soient faites entre les copropriétaires en ce qui concerne toutes les autres charges communes autres que celles touchant l'entretien extérieur.

En effet, le Code civil énonce que «chacun des copropriétaires contribue, en proportion de la valeur relative de sa fraction, aux charges résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, ainsi que du fonds de prévoyance (...)». 

La répartition des charges doit donc obligatoirement être faite en proportion de la valeur relative des fractions. Aucune disposition contraire à ce mode de répartition n'est admise dans la déclaration de copropriété. 

Révision possible dans des cas limités

Ni l'assemblée des copropriétaires ni le conseil d'administration du syndicat de copropriété n'ont le droit de déroger à cette règle, même si tous les copropriétaires étaient d'accord. 

Il ne serait pas sans intérêt de signaler que, dans certains cas très limités, un copropriétaire "peut, dans les cinq ans du jour de l'inscription de la déclaration de copropriété, demander au tribunal la révision, pour l'avenir, de la valeur relative des fractions et de la répartition des charges communes".

Vente d'un condo retardée à cause d'un divorce 

«J'essaie d'acheter un condo d'une femme qui est séparée, mais non divorcée après un mariage au Mexique, et qui demeure au Canada, écrit M. Charles A. Elle a elle-même acheté ce condo à (N...) en 2004, soit environ cinq ans après sa séparation de son mari mexicain, qui lui habite ailleurs au Canada. Si je prends possession de ce condo, est-ce que le mari mexicain pourrait plus tard venir et en réclamer la moitié ? Nous étions sur le point de conclure l'acte de vente chez le notaire quand ce dernier m'avisa d'attendre que ma vendeuse obtienne son divorce. J'ai l'impression qu'elle s'enfarge dans les fleurs du tapis, car comment peut-on acheter un condo sans que son ex-mari mexicain le sache et ne pas être capable de le revendre sans son consentement ?»

Réclamation possible en vertu du patrimoine familial  

Il y a lieu de répondre à M. Charles A. que le mari mexicain de la venderesse est toujours susceptible de réapparaître pour faire valoir les droits qu'il pourrait avoir contre son épouse en vertu du mariage, du régime matrimonial ou du patrimoine familial. 

Cela ne signifie pas qu'il pourrait réclamer avec quelque chance de succès la moitié de "l'équité" du condo, mais il obligerait son épouse ou ex-épouse à se défendre à l'encontre de sa réclamation. 

Il songerait vraisemblablement à inclure dans sa poursuite le notaire instrumentant qui, en remettant tout le produit de la vente à son épouse, n'aurait pas protégé ses intérêts. 

Il ne faut pas oublier que les questions de responsabilité professionnelle sont très délicates et que les officiers publics comme les notaires se doivent d'observer des règles strictes dictées par la prudence et l'impartialité. 

 

Soumettez vos questions : 

pierrepaulbeauc@hotmail.com ou
LE DROIT DU PROPRIO 
a/s de Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat Le Journal de Montréal 
4545, rue Frontenac, Montréal H2H 2R7 
|

Commentaires

Connexion

Pour contribuer à la communauté, vous devez
vous connecter ou vous créer un profil.