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Le droit du proprio: Chiens interdits

© Photo: Shutterstock
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«Nous avons acheté une nouvelle maison en septembre 2010», écrit Mme Julie D. «Nous jouissons d'un droit de passage au lac, qui fait face à notre maison. Lors de la transaction, le notaire nous a fait une copie de l'entente du droit de passage, dans laquelle il est fait mention que «le titulaire conservera son droit de circuler librement sur ledit chemin privé, lui-même et sa famille, mais ce, à pied seulement, à l'exclusion de tout véhicule de quelque nature qu'il soit (...).»

«Le propriétaire du terrain a payé 7 000 $ en 1997 pour que les véhicules ne circulent plus sur le droit de passage.Toutefois, lors d'une traversée à pied sur ledit terrain, le propriétaire nous a informés que le droit de passage n'était réservé que pour des humains et non pour des animaux.»

«Nous n'avons que deux petits chiens que nous promenons toujours en laisse. Le problème est que le propriétaire du terrain où nous avons le droit de passage laisse son chien libre sur son terrain, qui n'est pas clôturé.»

Deux minutes pour passer

«Le passage sur leur propriété se fait en deux minutes seulement, mais si leur chien est sur le terrain, il court vers nous et attaque nos animaux. A-t-il le droit de nous empêcher d'utiliser notre droit de passage avec nos chiens ? Que nous proposez-vous de faire ?»

«Nous ne voudrions surtout pas alimenter une guerre, car je souhaite maintenir un bon voisinage. Comme nous avons un droit notarié de passage, a-t-il le droit d'interpréter à sa guise le «conservera son droit de circuler librement sur ledit chemin, lui et sa famille» comme étant des termes qui excluent nos animaux de compagnie ?»

Accès limité

Il y a lieu de répondre à Mme Julie D. qu'on est en présence d'une servitude conventionnelle de passage accordée il y a un certain nombre d'années au propriétaire du fonds dominant de l'époque par le propriétaire du fonds servant. On comprend qu'en 1997, ce dernier a fait faire l'acte constitutif de servitude actuel, qui ne permet plus la circulation de véhicules sur le droit de passage.

Comme le libellé de la clause mentionnée par Mme D. semble ne permettre qu'au titulaire du droit de passage et à sa famille d'y passer, on peut présumer que le propriétaire du terrain où se trouve le droit de passage interdirait peut-être aux amis de M. et Mme D. d'emprunter le chemin pour se rendre au lac.

Dans ce cas-ci, il leur interdit d'y passer avec leurs chiens, même si ceux-ci ne lui créent aucun trouble.

Absence de trouble

En général, est-il permis de souligner, toutes les personnes à qui le propriétaire du fonds dominant permet l'accès, tels que des parents, des amis ou des connaissances, peuvent utiliser la servitude établie, sans problème. Il suffit que l'utilisation du droit de passage se fasse de façon normale, sans que soient provoquées des situations d'abus de droit ou de troubles de voisinage.

Dans les circonstances où se trouvent Mme D. et son mari, il est certain qu'ils pourraient croire avoir raison d'interpréter les termes de la clause constitutive de la servitude comme leur permettant de circuler avec leurs chiens. D'un autre côté, le propriétaire du terrain, titulaire du fonds servant, n'est pas de cet avis.

L'idéal: la diplomatie

En théorie, il faudrait avoir recours aux tribunaux pour déterminer qui a tort et qui a raison. Un tel recours ne serait vraisemblablement pas de nature à encourager le maintien de bonnes relations entre les parties concernées. Et cela nécessiterait des dépenses non négligeables en frais judiciaires et en honoraires d'avocats.

En pratique, plutôt que de risquer d'envenimer les choses, il serait préférable de tenter de résoudre le problème «diplomatiquement», si cela est possible compte tenu des circonstances.

 

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LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7

 

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