Le droit du proprio: Bornes contestées

 «Nous avons un problème avec notre voisin», écrit Mme Monique S.. «Il s'est construit une maison il y a un an et demi et tout était correct. Les terrains étaient délimités par des bornes implantées par un arpenteur et enregistrées. Il était chez lui et nous étions chez nous.»

«Nous avons construit notre maison en 1973. Une fois son terrassement achevé cette année, il fait réarpenter et poser de nouvelles bornes par son arpenteur sans nous en dire un seul mot. Les bornes sont à trois pieds des anciennes, sur notre terrain, qui étaient là depuis 1992 entre les deux terrains.»

Coexistence de deux séries de bornes

«Il enlève les bornes qui étaient depuis 1992 sur le côté du terrain. Celle qui est en avant est enterrée dans le sol et l'arpenteur nous dit qu'il ne l'a pas trouvée. Il revient à la suite de notre demande et trouve la borne à l'aide d'un sonar et la déterre. Nous lui disons qu'il n'a pas le droit de toucher aux anciennes bornes. Et sans nous parler, il repose la borne sur le côté du terrain et remet les poteaux apparents à l'avant.»

«Mais les nouvelles bornes sont toujours en place à côté des anciennes et le voisin nous dit qu'il va nous amener en cour si nous ne voulons rien faire. L'arpenteur nous dit de nous arranger à l'amiable avec le voisin en lui vendant les trois pieds et qu'il réarpentera notre terrain. À la suite de son erreur, il dit qu'il veut faire les changements à ses frais.»

Problèmes apréhendés lors d'une revente

«Nous disons qu'ils ont mal agi, mais c'est nous qui avons tous les problèmes et qui aurons les problèmes lorsque nous voudrons vendre. Tous les papiers que nous avons depuis la construction de notre maison n'ont plus les mêmes mesures ; donc il faut les refaire. Si nous ne cédons pas, le voisin menace de nous amener en bornage, ce qui occasionne beaucoup de frais. Pouvons-nous avoir des conseils ?»

Limite d'un fonds

La meilleure réponse qu'on puisse fournir à l'interrogation de Mme Monique se retrouve dans les dispositions pertinentes du Code civil. Le Code civil énonce que «les limites d'un fonds sont déterminées par les titres, les plans cadastraux et la démarcation du terrain et, au besoin, par tous autres indices ou documents utiles». Pour Mme S. et son mari, cela signifie qu'ils sont en droit d'invoquer, par exemple, l'arpentage de leur terrain effectué en 1992 en plus de l'occupation qu'ils ont faite de leur terrain depuis l'achat de leur propriété.

La solution: Le bornage

Le Code civil énonce aussi que «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d'anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds».

«Il faut au préalable, en l'absence d'accord entre eux», précise le Code, «mettre le voisin en demeure de consentir au bornage et de convenir avec lui du choix d'un arpenteur-géomètre pour procéder aux opérations requises, suivant les règles prévues au Code de procédure civile». L'initiative du bornage, convient-il de signaler, peut être prise par n'importe lequel des propriétaires des fonds contigus.

Le bornage comme tel peut être judiciaire ou extrajudiciaire. Si les propriétaires consentent tous les deux au bornage et se mettent d'accord sur le choix d'un arpenteur-géomètre, que ce soit avant ou après l'envoi d'une mise en demeure, le bornage pourra alors être extrajudiciaire et s'avérer moins coûteux pour les deux parties.

 

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LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
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