Fissures dans les fondations

« La Ville, écrit Mme Denise F., a fait effectuer des travaux pour remplacer les égouts dans la rue.

« Nos maisons ont « brassé » et même nos lits, le matin à 7 h. Cela pendant trois semaines et demie.

« Ma maison a des fissures de solage et beaucoup de fissures à l'intérieur, à un plafond et à un mur.

« Qui est responsable ? Certains disent que mes assurances vont payer pour ça, d'autres disent que c'est la Ville, d'autres disent que c'est l'entrepreneur que la Ville a engagé.»

Faute, dommage et lien de causalité

Il y a lieu de répondre à Mme Denise F. que dès qu'on entre dans le domaine de la responsabilité civile, on pénètre dans un territoire complexe dans lequel plusieurs acteurs peuvent être impliqués à des degrés divers. Dans ce cas-ci, dans le chantier de construction, on présume que les travaux étaient dirigés par l'entrepreneur général, avec l'aide de sous-traitants, et cela, vraisemblablement sous la supervision d'experts et de représentants municipaux. En matière de responsabilité civile, il faut que le réclamant soit en mesure de démontrer l'existence du dommage, d'une faute commise et du lien de causalité entre la faute et le dommage subi.

Partage possible de responsabilité

Il peut exister un partage de responsabilité entre plusieurs personnes ou organismes, mais qu'il n'est pas facile d'établir en pratique.

Dans une telle situation, le Code civil vient au secours de la victime du dommage.

En effet, il y est prévu que "lorsque plusieurs personnes ont participé à un fait collectif fautif qui entraîne un préjudice ou ont commis des fautes distinctes dont chacune est susceptible d'avoir causé le préjudice sans qu'il soit possible, dans l'un ou l'autre cas, de déterminer laquelle l'a effectivement causé, elles sont tenues solidairement à la réparation du préjudice".

Pour ce qui est de la police d'assurance détenue par Mme Denise F., il est possible qu'elle contienne des clauses prévoyant le versement de certaines indemnités à l'assurée. Ce qui est certain, c'est que l'assureur conservera le droit de recouvrer auprès du ou des auteurs de la faute le montant de ladite indemnité.

Un gros arbre menace le toit et un sapin

« Chez notre voisin, écrit Mme Nicole D., il y a un arbre que l'on pourrait qualifier d'énorme et qui est tout près de notre haie de cèdres, et qui, il va sans dire, couvre une bonne partie de notre terrain.

« Il y a aussi le fait que cet arbre passe au-dessus de notre sapin, qui semble ne pas apprécier, car sa croissance est au ralenti.

« Et nous avons aussi un petit pommier décoratif qui pointe main-tenant vers le nord, car lui aussi est couvert par le gros arbre. Les branches atteignent presque le toit de notre maison.

« Sommes-nous en droit de faire émonder cet arbre et est-ce que nous serions dans l'obligation de contribuer à cette dépense?

« Un autre propriétaire que celui qui l'est présentement avait déjà fait émonder cet arbre il y a environ 10 ans, à ses frais. »

Nuisance sérieuse

Il convient de répondre à Mme Nicole D. que le propriétaire « dérangé par les branches des arbres du voisin qui s'avancent sur son fonds n'a aucun droit de faire émonder lui-même ledit arbre.

Si les branches de l'arbre du fonds voisin « nuisent sérieusement » à l'usage de son fonds, Mme D. « peut » seulement demander au voisin de les couper. Si le voisin refuse, elle doit alors s'adresser au tribunal compétent en vue de tenter d'obtenir un jugement ordonnant au voisin d'émonder son arbre. 

Le Journal de Montréal
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