Clôture de jute posée hors de la propriété

« Depuis sept ans, écrit Mme Cécile T., nous habitons un triplex à (N...). Nous avons une haie mitoyenne, qui, aux dires du voisin, lui appartient, mais sans preuve. Cette haie chevauche la ligne médiane entre les deux propriétés. »

« Pour des raisons obscures, mon voisin s'en prend à nous pour toutes sortes de raisons depuis sept ans, dont celle de ne pas toucher à cette fameuse haie, ni de la tailler le cas échéant. L'automne dernier, nous avons posé de la jute autour de nos propres haies afin de les protéger pour l'hiver. Il a répliqué en posant une portion de clôture de jute autour de sa haie, mais seulement de notre côté. Cette clôture empiète sur notre terrain. »

Passage dans l'entrée de garage

« De plus, il a posé deux pancartes sur la clôture, donc sur notre terrain également, faisant face à une de nos portes d'entrée. On peut y lire « Propriété privée » et « Prenez garde au chien ». »

« Mais à l'endroit où sont posées ces pancartes, elles ne sont vues que de nous et de personne d'autre. »

« Que pouvons-nous faire pour lui faire retirer les pancartes et lui faire comprendre qu'il n'a pas tous les droits sur le terrain des autres, d'autant plus qu'il doit forcément venir sur mon entrée de voiture pour faire ses travaux. » 

Mitoyenneté présumée

Il convient de répondre à Mme Cécile T. que « toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne », selon la formulation du Code civil. 

Partant de là, l'entretien de l'ouvrage de clôture, en l'occurrence la haie, devrait normalement être effectué sans opposition ou contestation par l'un et l'autre propriétaire. 

D'autre part, en plus de causer un empiétement, les « ouvrages » (pose d'une clôture de jute sur le terrain de Mme T. et pose d'affiches plus ou moins vexatoires) pourraient être considérés comme constituant un trouble de voisinage anormal et un abus de droit de la part du voisin. 

En principe, M. et Mme T. pourraient s'adresser au tribunal compétent pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts s'il y a lieu, Cependant, il serait opportun pour eux de consulter un avocat quant à la meilleure façon de faire valoir leurs droits. 

Gel de l'entrée d'eau d'une maison neuve

« J'aimerais savoir, écrit M. Alexandre G., si je peux avoir un recours contre l'entrepreneur qui a installé notre entrée d'eau à notre nouvelle résidence (avril 2011), qui a gelé il y a quelques jours parce que ce n'est pas assez profond. »

Responsabilité de l'entrepreneur

Il convient de répondre à M. Alexandre G. que l'entrepreneur a une obligation de garantie pour les vices et malfaçons relevés dans l'ouvrage qu'il a exécuté. 

Le Code civil stipule notamment que « l'entrepreneur, l'architecte et l'ingénieur pour les travaux qu'il a dirigés ou surveillés et, le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu'il a exécutés, sont tenus conjointement pendant un an de garantir l'ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l'année qui suit la réception. »

Le Code civil indique qu'à la fin des travaux, « la réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le client déclare l'accepter, avec ou sans réserve ». 

Il va sans dire que M. G. devrait demander à son entrepreneur de corriger le problème dès que possible. 

S'il y avait un différend, vu qu'une garantie des maisons neuves est vraisemblablement applicable, il y aurait lieu pour M. G. de se conformer à la procédure à suivre selon les dispositions de la garantie en question. 

Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7