Bris de tuyaux à la pose d'une clôture

« J’ai une propriété à (...) dans les Cantons de l'Est, écrit Mme Sophie D. et, au moment de mon acquisition, mon certificat de localisation démontrait clairement qu'une servitude privée (aqueduc et égout) avait été accordée. »

« Elle est localisée tout le long de ma ligne de propriété de terrain, traversant toute la profondeur de ma propriété sur une largeur de 30 centimètres. » Cette servitude mentionne clairement qu'aucune clôture, ni haie, ni construction ne doit être posée ou effectuée sur la servitude (à perpétuité). »

Tolérance d’un empiètement

« À l'époque de mon acquisition, ma clôture empiétait sur le terrain voisin (en place depuis 20 ans) et le propriétaire de ce terrain avait consenti à me signer une entente de tolérance d'empiétement, à la suite d'un conseil de mon notaire. »

« Le document devait être joint aux titres de propriété, mais non-enregistré puisque d'après mon notaire une entente comme telle se faisait entre deux parties consentantes et ne pouvait être enregistrée puisque tout acquéreur subséquent aurait le droit de ne pas prolonger l'entente. »

« Dans les faits, la propriété voisine a été vendue, le nouvel acquéreur n'ayant pas été mis au courant de cette entente, m'a demandé d'enlever ma clôture. Après avoir consulté un avocat, je n'avais pas d'autre choix que d'obtempérer. »

Comment remplacer la clôture?

« Je dois maintenant reposer ma clôture sur mon terrain, mais la servitude me donne un problème. Comme je ne peux pas poser la clôture sur la bande de 30 cm, je suis disposée à me priver de cette parcelle de terrain et de poser la clôture à l'extérieur de la servitude. »

« Mais les propriétaires de la servitude me disent qu'il est possible qu'au moment de la pose des tuyaux d'égout et d'aqueduc ils aient eu à dévier un peu de la bande vu certains arbres (mûrs d'au moins 80 ans) qui sont sur la ligne de séparation des deux propriétés, et par le fait même sur la ligne de servitude. »

« Ma question : quelle est donc ma responsabilité advenant que je fasse poser ma clôture à l'extérieur de la bande de 30 cm et que j'abîme, brise, perce ou fais des dommages quelconques à une partie des tuyaux qui seraient à l'extérieur de la servitude? »

« Les propriétaires de la servitude ne sont pas en mesure de localiser exactement la profondeur à laquelle les tuyaux ont été enfouis. »

Empiètement « obligé » des tuyaux

Il y aurait lieu de répondre à Mme Sophie D. qu'il serait recommandable d'éviter tout bris des tuyaux appartenant aux détenteurs de la servitude, c'est-à-dire aux propriétaires du fonds dominant.

La raison en est que ces tuyaux leur appartiennent et que s'ils empiètent « illégalement » sur sa propriété il lui faudrait en théorie s'adresser au tribunal pour faire cesser l'empiètement, en partant du principe qu'il n'est pas permis de se faire justice soi-même.

Si les tuyaux sont brisés ou percés lors du replacement de la clôture, des dommages sont alors causés à leurs propriétaires, qui seraient alors vraisemblablement en droit de réclamer des dommages-intérêts à Mme D.

Il faut comprendre que c'est par nécessité qu'il y a une vingtaine ou une trentaine d'années ces tuyaux n'auraient pas été enfouis sur une ligne complètement droite passant en-dessous de la bande de terrain de 30 cm affectée à la servitude.

Cela s'explique par le fait que des arbres mûrs poussaient déjà dans cette bande et que le propriétaire du fonds servant à cette époque, avant l'acquisition par Mme D. de sa propriété, a préféré que ces arbres soient épargnés et a permis et tolérés que les tuyaux d'aqueduc et d'égout empruntent un trajet irrégulier.

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a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
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