Achat à la course d'une vieille maison

« J 'ai acheté une vieille maison l'année dernière, écrit Mme Dominique E. et j'en ai pris possession le 1er juillet de l'an dernier. Je n'ai pas fait inspecter cette maison par un inspecteur qualifié

« La maison possède un foyer au gaz propane, mais le propriétaire en avait fait enlever le réservoir avant mon arrivée. Il a laissé plein de saletés dans la maison et le cabanon est encore plein de ses choses.

« L'odeur dans la maison était pestilentielle lorsque je suis arrivée. Il a fallu trois jours de nettoyage intense à six personnes pour en venir à bout.

« Pourtant, lorsque j'ai visité, aucune odeur n'était présente.

Taxe impayée

« Il n'a pas payé les 800 $ dus pour les taxes d'une précédente transaction puisqu'il a hérité de cette maison avant de me la vendre et la Ville me réclame cette somme à moi.

« Le notaire avec lequel j'ai fait affaire se désiste de toute responsabilité puisqu'à la fin du contrat il est écrit que tout reste de taxes ou autres ajustements ultérieurs devra se faire entre les parties.

« Ce monsieur n'a pas laissé d'adresse ni de numéro de téléphone pour le joindre, mais j'ai trouvé sa nouvelle adresse récemment.

Trou d'écureuil dans l'entretoit

« Il y a déjà eu une infiltration d'eau dans la maison supposément réparée, mais c'est de retour... une infiltration causée par un écureuil qui s'est fait un trou dans l'entretoit qui me paraît venir exactement du même endroit.

« J'ai d'ailleurs trouvé à mon arrivée du poison pour bestioles de ce genre dans le fond d'une armoire. Et le plafond d'où coule l'eau était gondolé.

Signature sous pression

« Je n'ai pas les moyens de le poursuivre et je ne sais même pas si j'en ai le droit puisque je n'ai pas fait inspecter.

« Lorsque j'ai inspecté moi-même avec un ami, je savais très bien que plusieurs travaux étaient à faire, mais ça!

« Lors de l'inspection, on m'a pressée à signer comme quoi tout était correct avant que j'aie eu le temps de finir vraiment.

« J'étais dans une période très difficile moralement et lorsque, deux jours plus tard, j'ai voulu me rétracter, il était trop tard!

« L'agent d'immeuble m'a avisée que je pourrais être poursuivie si je n'honorais pas le contrat signé.

« Puis-je utiliser les petites créances pour une question d'immobilier ? Y a-t-il une possibilité de recours ? "

Possibilité de réclamer un montant d'argent

Il convient de répondre à Mme Dominique E. qu'elle pourrait en principe s'adresser au tribunal compétent pour réclamer les sommes que le vendeur pourrait lui devoir en taxes impayées ou en dommages ou à titre de réduction du prix de vente en raison de la garantie judiciaire contre les vices cachés.

Si sa réclamation est inférieure à 7 000 $, sa réclamation devrait être de la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec.

En ce qui concerne une demande en justice contre le vendeur sur la base de la garantie judiciaire, il ne faut pas oublier que plusieurs conditions doivent être réalisées pour que cette garantie puisse avoir des chances d'être invoquée avec succès.

Prudence et diligence requises de l'acheteur

Il y a notamment l'obligation d'expédier dans un délai raisonnable au vendeur un avis écrit dénonçant l'existence du vice observé dans l'immeuble. Il doit s'agir d'un vice inconnu de l'acheteur.

Il ne doit pas non plus s'agir d'un vice apparent. « Est apparent, lit-on dans le Code civil, le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »

En principe l'acheteur n'a donc pas l'obligation de faire inspecter la maison par un expert. Cependant s'il y a des indices de l'existence d'un problème sérieux, l'acheteur pourrait peut-être se faire reprocher de ne pas avoir eu recours à un spécialiste pour évaluer l'ampleur dudit problème. 

Soumettez vos questions:

Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac, Montréal, H2H 2R7